Droit commercial : le commerçant

Non. Pour être commerçant, il faut remplir trois conditions :

1. Avoir la capacité juridique (être majeur, 18 ans).
2. Ne pas exercer une profession incompatible (ex: fonctionnaire, magistrat).
3. Ne pas faire l'objet d'une interdiction ou déchéance judiciaire.

💡 À retenir : La liberté d'entreprendre est un principe, mais elle est encadrée par la loi pour protéger le marché.

1. L'incapacité : C'est quand la loi interdit à une personne de commercer pour la protéger (ex: mineur non émancipé, personne sous tutelle).
2. L'incompatibilité : C'est quand la loi interdit à une personne de commercer à cause de son métier actuel (ex: fonctionnaire, notaire) pour éviter les conflits d'intérêts.

💡 À retenir : L'incapacité protège la personne, l'incompatibilité protège l'intérêt public.

En principe, non. Cependant, un mineur de plus de 16 ans peut être autorisé à commercer s'il a reçu une autorisation de son tuteur légal et qu'elle a été inscrite au RC.

💡 À retenir : Le mineur autorisé est considéré comme majeur pour les actes relatifs à son commerce.

Bach t3ref wach chi 7ad tajir, khass t-twafer 3ndou 3 dyal l-7wayj :

1. Ydir a3mal tijariya (li kayn f l-qanoun).
2. Ydirhom b-sifa moustaqilla (b smiyto).
3. Ydirhom b-sifa i7tirafiya (moumarassa moustamirra).

💡 À retenir : La répétition et l'indépendance sont les clés de la qualification.

C'est un acte qui est commercial par sa propre nature, indépendamment de la personne qui l'accomplit. Exemples : achat de meubles pour revendre, opération de banque, courtage.

💡 À retenir : L'acte de commerce par nature est commercial même s'il est accompli par une personne non commerçante (acte isolé).

Non, l'immatriculation est une preuve et une obligation, mais c'est l'exercice effectif et habituel de l'activité qui donne la qualité de commerçant.

💡 À retenir : Le commerçant est celui qui exerce, l'immatriculation est la formalité déclarative.

Le commerçant doit :

1. Tenir un livre journal.
2. Tenir un grand livre.
3. Tenir un livre d'inventaire.
4. Établir les états de synthèse annuels.

💡 À retenir : La comptabilité est essentielle pour prouver la santé de l'entreprise en cas de litige.

C'est une sanction judiciaire qui interdit à une personne d'exercer une activité commerciale suite à des fautes graves (ex: faillite frauduleuse, condamnation pénale).

💡 À retenir : La déchéance est une punition, contrairement à l'incompatibilité qui est une règle de déontologie.

Oui, les sociétés commerciales (SA, SARL, etc.) ont la qualité de commerçant par leur forme, quel que soit leur objet social.

💡 À retenir : La forme juridique détermine la commercialité de la société.

C'est un acte civil qui devient commercial parce qu'il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce.

💡 À retenir : L'accessoire suit le principal.

Oui, si c'est la femme qui est commerçante et qu'elle exerce réellement l'activité. Mais si c'est un montage pour cacher l'activité du fonctionnaire, c'est illégal.

💡 À retenir : La fraude à la loi est sanctionnée.

C'est l'ensemble de ses biens (actifs) et de ses dettes (passifs). Le commerçant a un patrimoine unique : ses biens personnels peuvent être saisis pour payer les dettes de son commerce.

💡 À retenir : Il n'y a pas de séparation entre les biens personnels et professionnels (sauf cas spécifiques comme l'EURL).