Les actes de commerce

Non. Selon la théorie de l'accessoire, seuls les actes accomplis pour les besoins de son commerce sont commerciaux. Si un commerçant achète un bien pour sa consommation personnelle ou familiale, cet acte reste civil.

💡 À retenir : La finalité de l'acte détermine sa nature.

F l'tijara, kaina "7ouriyat l'ithbat" (l'preuve libre), ya3ni tqder t'tbet l'3amal b ay wasila (fator, email, sms). F l'madani, khes l'kitaba ila fat l'mablagh 10.000 dh.

💡 À retenir : La preuve est plus souple en droit commercial pour favoriser la rapidité.

L'tqadoum f l'3amal tijari 3amtan howa 5 snin, b3d ma kan 15 3am f l'madani.

💡 À retenir : Le délai de prescription est réduit en droit commercial pour assurer la sécurité des transactions.

Oui, par sa forme, la SA est une société commerciale. Tous les actes qu'elle accomplit sont donc commerciaux par nature ou par accessoire.

💡 À retenir : La forme juridique impose la commercialité.

En principe, l'achat d'immeuble pour revendre est commercial si l'intention de spéculation est présente. Cependant, la vente par un agriculteur de ses propres produits reste civile.

💡 À retenir : La spéculation est le critère clé.

C'est un acte conclu entre un commerçant et un non-commerçant. Il est régi par le droit commercial pour le commerçant et par le droit civil pour le non-commerçant.

💡 À retenir : Le régime juridique dépend de la partie concernée.

Non, le contrat de travail est un contrat civil. Le salarié n'est pas un commerçant car il n'agit pas en son nom propre et ne prend pas de risques commerciaux.

💡 À retenir : Le lien de subordination exclut la commercialité.

Oui, la lettre de change (kombyala) est un acte de commerce par la forme. Elle est commerciale même si elle est signée par deux personnes civiles.

💡 À retenir : La forme prime sur la qualité des signataires.

C'est une règle où, en cas de dette, le créancier peut demander la totalité du paiement à n'importe quel débiteur. Elle est présumée en droit commercial.

💡 À retenir : La solidarité protège le créancier.

Si l'artisan travaille seul ou avec peu d'aides, c'est civil. S'il utilise des moyens industriels importants, cela peut devenir commercial.

💡 À retenir : L'importance des moyens de production change la nature.

Pour répondre aux besoins de rapidité et de célérité des transactions commerciales. Le commerçant n'a pas toujours le temps de rédiger des contrats formels.

💡 À retenir : La rapidité est le moteur du droit commercial.

Oui, sous conditions (autorisation du tuteur légal ou émancipation). Mais il ne devient commerçant qu'après autorisation judiciaire.

💡 À retenir : La capacité commerciale est strictement encadrée.