L'instruction préparatoire

1. L'enquête préliminaire est menée par la police judiciaire sous la supervision du Parquet (phase administrative).
2. L'instruction préparatoire est menée par un juge d'instruction (magistrat du siège) pour les affaires complexes ou graves (phase judiciaire).

💡 À retenir : L'instruction est une phase de "recherche de vérité" plus approfondie et contradictoire que l'enquête de police.

Non, la détention préventive est une mesure exceptionnelle. Elle est encadrée par des conditions strictes (gravité des faits, risques de fuite, protection des preuves). Pour les délits, elle est limitée dans le temps et soumise à des critères précis prévus par le Code de Procédure Pénale.

💡 À retenir : La liberté est la règle, la détention est l'exception.

L'instruction se termine par une ordonnance de règlement :

1. Ordonnance de non-lieu : s'il n'y a pas de charges suffisantes.
2. Ordonnance de renvoi : si les charges sont suffisantes, le dossier est transmis à la juridiction de jugement (Tribunal ou Cour d'appel).

💡 À retenir : L'ordonnance de règlement clôt définitivement le travail du juge d'instruction sur le fond du dossier.

Non, le juge d'instruction ne peut pas s'autosaisir. Il doit être saisi par un réquisitoire introductif du Procureur ou par une plainte avec constitution de partie civile.

💡 À retenir : Le principe "pas d'instruction sans réquisitoire" garantit l'impartialité.

L'inculpé a droit à :

1. L'assistance d'un avocat.
2. La communication du dossier.
3. Le droit de garder le silence.
4. Le droit de demander des actes d'instruction (audition de témoins, expertise).

💡 À retenir : Le respect des droits de la défense est une condition de validité de l'instruction.

Non, elle est obligatoire pour les crimes (sauf exceptions légales) et facultative pour les délits.

💡 À retenir : La loi impose l'instruction pour les affaires les plus graves afin de garantir une meilleure administration de la justice.

C'est une décision prise par le juge d'instruction lorsqu'il estime que les faits ne constituent pas une infraction, que l'auteur est inconnu ou que les charges sont insuffisantes.

💡 À retenir : Le non-lieu met fin aux poursuites et libère l'inculpé.

Oui, l'audition des témoins est l'un des actes fondamentaux de l'instruction pour établir la vérité.

💡 À retenir : Les témoins sont entendus sous serment.

C'est une mesure alternative à la détention préventive. L'inculpé reste libre mais doit respecter des obligations (pointer au commissariat, ne pas quitter le territoire, etc.).

💡 À retenir : C'est une mesure qui concilie liberté individuelle et nécessités de l'instruction.

Non, le juge d'instruction est indépendant. Ses ordonnances peuvent être contestées devant la Chambre d'accusation (Cour d'appel) par voie d'appel.

💡 À retenir : Le contrôle des actes du juge d'instruction se fait par la voie des recours.

1. Introductif : saisit le juge pour des faits précis.
2. Supplétif : permet au juge d'instruire sur des faits nouveaux découverts en cours d'instruction.

💡 À retenir : Le juge ne peut instruire que sur les faits visés par les réquisitoires.

Oui, il peut nommer des experts (médecins, techniciens, etc.) pour éclairer le tribunal sur des points techniques.

💡 À retenir : L'expertise est un moyen de preuve essentiel dans les dossiers complexes.