Le principe de la légalité des délits et des peines

Non, absolument pas. En vertu de l'article 3 du Code pénal marocain, le juge est lié par le principe de la légalité. Si un acte, aussi dangereux soit-il, n'est pas expressément incriminé par un texte légal, le juge doit prononcer la relaxe. Le juge n'est pas un législateur ; il applique la loi, il ne la crée pas.

💡 À retenir : Pas de texte, pas d'infraction (Nullum crimen sine lege).

L2ahammiya dyal had l-mabda' hiya y7mi l-moatinin mn t-ta3assof dyal l-qoddat aw l-idara. Ila kan l-qanoun wad7 w maktoub, ay wahed kay3ref chnou li mamnou3 w chnou li mbo7. Hadchi kaykhalleq "l-amn l-qanouni" (sécurité juridique), bach 7ta wahed mayt3aqeb 3la chi 7aja maderhach aw 3la chi 7aja li makaynach f l-qanoun.

💡 À retenir : L-mabda' kay7mi l-7oriyat l-fardiya.

L'analogie est strictement interdite en droit pénal. L'analogie consiste à appliquer une règle prévue pour un cas A à un cas B parce qu'ils se ressemblent. En droit pénal, cela violerait le principe de la légalité. Le juge doit interpréter la loi de manière restrictive. Si le législateur a omis de prévoir un cas, le juge ne peut pas combler cette lacune par l'analogie.

💡 À retenir : L'interprétation doit être stricte, jamais extensive.

L-qadi 3ndou "solta taqdiriya" (pouvoir discrétionnaire), mais khasso ybqa dima bin l-7d l-adna w l-7d l-a3la li 7aded l-moucharri3. Ila kan l-fasl kayqoul "l-7abs mn 1 l 5 snin", l-qadi maymknch y7km b 6 chhor (t7t l-adna) w maymknch y7km b 6 snin (fouq l-a3la). L-qadi kaychouf l-woroof dyal l-jerima w l-motaham bach y7ded l-modda.

💡 À retenir : L-qadi 7or walakin mqyed b l-7odoud dyal l-qanoun.

Oui, tout à fait. Le principe de la légalité ne concerne pas seulement la définition des infractions (ce qui est interdit), mais aussi la détermination des peines (ce qui est encouru). Une peine ne peut être appliquée que si elle est prévue par la loi pour l'infraction commise. Le juge ne peut pas inventer une sanction inédite.

💡 À retenir : "Nulla poena sine lege" (Pas de peine sans loi).

En principe, non. Selon la Constitution marocaine et le Code pénal, seule la loi (votée par le Parlement) est compétente pour définir les crimes et délits et fixer les peines. Le pouvoir exécutif (décrets, arrêtés) ne peut pas créer d'infractions pénales, sauf dans des domaines très limités et spécifiques prévus par la loi (ex: contraventions).

💡 À retenir : La compétence pénale appartient au législateur.

T-tafsir l-wasi3 (extensif) kaykhalli l-qadi ymedded l-mafhoum dyal l-nass bach ychmel 7alat khra. Hadchi mamnou3 f l-qanoun l-jinai. T-tafsir d-dayyiq (restrictif) kaykhalli l-qadi yltezm ghir b dakchi li maktoub f l-fasl, bla mayzid 7ta 7aja mn 3endo. Hadchi howa li khasso ykon bach n7miw l-motaham.

💡 À retenir : L-qadi l-jinai khasso ykon "3abd l-nass" (esclave du texte).

C'est le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale. La loi nouvelle ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur. Toutefois, si la loi nouvelle est plus douce (plus favorable au prévenu), elle s'applique immédiatement, même aux faits commis avant.

💡 À retenir : Rétroactivité in mitius (loi plus douce).

Oui, il protège tout le monde, y compris le coupable. Il garantit que personne ne sera jugé selon l'arbitraire ou l'humeur du juge. Le coupable a le droit de savoir exactement ce qu'il risque et de ne pas être condamné pour un acte qui n'était pas illégal au moment où il l'a commis.

💡 À retenir : C'est une garantie fondamentale des droits de l'homme.

Non. Le juge est soumis à la loi. S'il estime qu'une loi est injuste, il ne peut pas refuser de l'appliquer. Son rôle est d'appliquer le texte tel qu'il a été voté par le Parlement. La critique de la loi appartient au législateur ou à la Cour Constitutionnelle, pas au juge pénal.

💡 À retenir : Le juge est la bouche de la loi.

La, l-3orf makay3taberch masdar l-jerima f l-qanoun l-jinai l-maghribi. L-mabda' dyal l-qanouniya kayfrod tkoun "nass maktoub" (texte écrit). L-3orf yqder ykon masdar f l-qanoun l-madani, walakin f l-qanoun l-jinai, l-qanoun howa l-masdar l-wa7id.

💡 À retenir : Pas de texte écrit = pas de crime.

Parce qu'elle limite le pouvoir de l'État. Sans légalité, n'importe quel représentant de l'autorité pourrait décider qu'un comportement est une infraction selon ses propres critères. La légalité impose que les règles soient claires, publiques et votées par les représentants du peuple.

💡 À retenir : La légalité est le rempart contre l'arbitraire.