Contentieux civil et procédures d'exécution

1. L'assignation est un acte d'huissier qui informe le défendeur de la date d'audience.
2. La requête est une demande écrite déposée directement au greffe par le demandeur.

💡 À retenir : L'assignation est utilisée pour les procédures contradictoires classiques, la requête pour les procédures simplifiées ou gracieuses.

1. Le délai d'appel est de 30 jours à compter de la notification du jugement.
2. On ne compte pas le jour de la notification (dies a quo).
3. Si le dernier jour est un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant.

💡 À retenir : Le délai est "franc", il faut toujours exclure le premier et le dernier jour.

Non, l'exécution forcée nécessite impérativement un titre exécutoire (jugement revêtu de la formule exécutoire). Sans cela, l'huissier ne peut agir.

💡 À retenir : Pas d'exécution sans titre exécutoire, c'est la règle d'or du recouvrement.

C'est un jugement rendu contre un défendeur qui, bien que régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience.

💡 À retenir : Il est susceptible d'opposition dans un délai de 10 jours.

1. Attribution : Détermine quel tribunal (ex: Tribunal de Commerce vs TPI) selon la nature du litige.
2. Territoriale : Détermine la localisation géographique (ex: tribunal du domicile du défendeur).

💡 À retenir : Les deux doivent être réunies pour que la procédure soit valide.

C'est une mesure préventive permettant de bloquer les biens du débiteur pour éviter qu'il ne les dissimule avant la fin du procès.

💡 À retenir : Elle ne permet pas la vente, juste l'indisponibilité du bien.

1. Appel des causes.
2. Plaidoiries des avocats.
3. Mise en délibéré par le juge.
4. Prononcé du jugement.

💡 À retenir : La publicité des débats est la règle, sauf exception.

Non. L'exécution provisoire permet d'exécuter un jugement même s'il fait l'objet d'un recours, alors que l'exécution forcée est le moyen technique de contraindre le débiteur.

💡 À retenir : L'exécution provisoire est une décision du juge pour accélérer le recouvrement.

C'est un moyen de défense qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable sans examiner le fond (ex: prescription, défaut de qualité).

💡 À retenir : Elle peut être soulevée à tout moment de la procédure.

Il intervient pour défendre l'ordre public, les mineurs ou les incapables, ou lorsque la loi l'exige expressément.

💡 À retenir : Il est partie jointe dans les affaires touchant l'état des personnes.

C'est une mesure d'instruction ordonnée par le juge pour éclairer un point technique complexe (ex: évaluation d'un dommage).

💡 À retenir : L'expert est un auxiliaire de justice, son rapport n'est pas contraignant pour le juge.

Oui, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance.

💡 À retenir : Le délai est plus court que pour un jugement au fond.