La preuve des droits

1. L'acte authentique est fait devant un officier public (notaire, adoul) et a une force juridique très forte.
2. L'acte sous seing privé est fait uniquement entre les personnes concernées (signature simple) sans officier public.

💡 À retenir : L'acte authentique est plus difficile à contester devant le juge.

1. Regarde qui demande quelque chose (le demandeur).
2. La règle est : celui qui demande l'exécution d'une obligation doit la prouver.
3. Si tu dis "Il me doit de l'argent", c'est à toi de prouver le prêt.

💡 À retenir : La charge de la preuve repose sur celui qui réclame le droit.

1. Si la somme est petite (selon le seuil légal), le témoignage peut être accepté.
2. Si la somme est importante, la loi impose un écrit (preuve littérale).
3. Dans ce cas, le témoignage ne suffit pas.

💡 À retenir : Pour les gros montants, l'écrit est obligatoire.

1. L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (ex: un contrat de vente).
2. Le fait juridique est un événement (volontaire ou non) qui produit des effets de droit sans que ce soit le but recherché (ex: un accident de voiture).

💡 À retenir : L'acte = volonté ; Le fait = événement.

1. C'est une conclusion que la loi tire d'un fait connu pour établir un fait inconnu.
2. Le juge est obligé de l'appliquer car elle est écrite dans le code.

💡 À retenir : La présomption légale vient de la loi.

1. L'aveu judiciaire est fait devant le juge pendant le procès (il est irrévocable).
2. L'aveu extrajudiciaire est fait en dehors du tribunal (ex: une lettre, une discussion) ; il est moins fort.

💡 À retenir : L'aveu devant le juge est la preuve la plus puissante.

1. Oui, on peut utiliser un écrit pour prouver qu'un fait a eu lieu.
2. Cependant, pour les faits juridiques, la preuve est libre (on peut utiliser l'écrit, le témoin ou la présomption).

💡 À retenir : L'écrit est un mode de preuve, mais il n'est pas le seul pour les faits.

1. C'est un serment demandé par une partie à l'autre pour trancher le litige.
2. Si l'autre partie jure, elle gagne le procès. Si elle refuse, elle perd.

💡 À retenir : Le serment décisoire est une arme pour gagner ou perdre le procès.

1. Le débiteur (celui qui doit l'argent).
2. En effet, celui qui prétend être libéré d'une obligation doit prouver qu'il a payé.

💡 À retenir : Celui qui dit "j'ai payé" doit montrer le reçu.

1. C'est une déduction faite par le juge lui-même.
2. Le juge part de faits connus pour deviner un fait inconnu, selon sa logique et sa conscience.

💡 À retenir : La présomption judiciaire vient de l'esprit du juge.

1. Non. Pour les actes juridiques importants, la loi exige un écrit.
2. Le témoignage est surtout utilisé pour les faits ou les actes de faible valeur.

💡 À retenir : Le témoignage a des limites légales.

1. C'est un document écrit et signé par les parties sans l'aide d'un notaire.
2. Il est valable mais sa vérification est plus complexe qu'un acte authentique.

💡 À retenir : Signature entre particuliers = acte sous seing privé.