Les établissements publics et les entreprises publiques

1. L'établissement public est créé par la loi pour une mission de service public.
2. L'entreprise publique est une entité commerciale où l'État est actionnaire.

💡 À retenir : L'EP est un outil de service public, l'EnP est un outil de production économique.

Non, les établissements publics à caractère administratif sont généralement exonérés d'impôts, contrairement aux entreprises publiques qui sont soumises au droit commun.

💡 À retenir : Le régime fiscal dépend de la nature (administrative ou commerciale) de l'établissement.

1. La tutelle technique (Ministère concerné).
2. La tutelle financière (Ministère des Finances).

💡 À retenir : Le contrôle est double : technique pour l'activité et financier pour les comptes.

Si elle est créée par un texte législatif (loi) et possède un budget propre et un patrimoine distinct, elle a la personnalité morale.

💡 À retenir : La personnalité morale permet d'ester en justice et de signer des contrats.

Non, le personnel est généralement régi par un statut particulier ou par le code du travail, sauf pour certains cadres détachés.

💡 À retenir : Le statut du personnel est propre à chaque établissement.

Oui, sous réserve de l'autorisation de son conseil d'administration et parfois de l'accord de la tutelle financière.

💡 À retenir : L'autonomie financière est encadrée par des règles de gestion rigoureuses.

1. Définir la stratégie.
2. Approuver le budget.
3. Contrôler la gestion du directeur.

💡 À retenir : C'est l'organe de décision suprême de l'établissement.

Oui, l'État peut céder ses parts dans les entreprises publiques selon la loi sur la privatisation.

💡 À retenir : La privatisation transforme une entreprise publique en entreprise privée.

Il existe un contrôle a priori (avant l'acte) et a posteriori (après l'acte) exercé par l'État.

💡 À retenir : Le contrôle vise à protéger les deniers publics.

Non, car il est garanti par l'État et sa mission est d'intérêt général.

💡 À retenir : La continuité du service public est une règle absolue.

C'est un Établissement Public à caractère Industriel et Commercial.

💡 À retenir : Il combine mission de service public et gestion commerciale.

C'est un Établissement Public à caractère Administratif.

💡 À retenir : Il est financé principalement par le budget de l'État.